Site web : https://www.ci3d-ouest.fr/
Cette disposition s'applique sous conditions d'assujettissement à la TVA et d'investissement en France. L'engagement de construction offre une exonération totale des droits de mutation contre un droit fixe de 125€.
spécificités fiscales de l'époqueLe barème des émoluments notariaux suivait une structure progressive, avec des taux dégressifs selon les tranches de prix : 3,870% jusqu'à 6 500€, 1,596% de 6 500€ à 17 000€, 1,064% de 17 000€ à 60 000€, et 0,799% au-delà.